Conditions Générales d’Utilisation - Petites annonces Petites Moulins de France

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme de petites annonces sur le site internet https://petites-annonces.petitsmoulinsdefrance.fr/ (ci-après la « Plateforme »).
Le site internet est édité par la SARL PETITS MOULINS DE FRANCE (ci-après « Petits Moulins de France »), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 519 603 914, dont le siège social est situé au 6234, route de Lyon La Caborne, Saint-Maurice-sur-Dargoire, 69440 Chabanière, ayant pour coordonnées téléphoniques le 09.79.01.50.24 et pour e-mail contact@petitsmoulinsdefrance.fr
Directeur de la publication : Serge REYNARD.
Hébergement du site : Kairios – 1 rue des rivières – 69009 Lyon
L’utilisation de la Plateforme est soumise aux présentes CGU. Les utilisateurs de la Plateforme reconnaissent donc avoir lu, compris et accepter sans réserve les présentes CGU. Petits Moulins de France informe les utilisateurs que les CGU peuvent à tout moment être modifiées et mises à jour.

Article 1 : Objet de la plateforme

Petits Moulins de France propose aux meuniers de son réseau la possibilité de diffuser des annonces de vente de boulangeries et de matériels professionnels. L’utilisateur pourra voir ces annonces et, dans le respect des présentes CGU, avoir accès aux coordonnées des boulangers vendeurs afin d’entrer en contact directement avec ces derniers.
La mission de Petits Moulins de France est limitée à la diffusion des annonces. Les coordonnées des boulangers vendeurs seront communiquées à l’utilisateur directement par le meunier ayant publié l’annonce, après que l’utilisateur ait complété un formulaire de demande d’informations.
Petits Moulins de France n’intervient en aucun cas en tant qu’intermédiaire, il n’est mandaté ni par les boulangers vendeurs, ni par les utilisateurs. Il ne perçoit aucune commission sur les transactions éventuellement réalisées. Petits Moulins de France n’intervient ni dans la conclusion de l’éventuelle transaction ni dans le paiement du prix ou l’exécution d’une contrepartie, ni à aucun autre stade de la transaction. Petits Moulins de France n’assure pas la bonne fin des transactions éventuellement conclues entre un utilisateur et un vendeur, ni l’honnêteté ou la capacité financière de ceux-ci, ni la capacité professionnelle d’acquérir une boulangerie et d’exercer cette activité règlementée. Par conséquent Petits Moulins de France ne peut être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit résultant, directement ou indirectement, de la mise en contact entre un utilisateur et un vendeur.

Article 2 : Accès et utilisation de la Plateforme

1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours/7, librement et gratuitement pour les utilisateurs. Toutefois, Petits Moulins de France ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption. Petits Moulins de France se réserve en effet le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme notamment pour effectuer des mises à jour ou des opérations de maintenance et apporter des modifications ou des améliorations, sans que cette liste ne soit exhaustive.
En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée voire de fermeture définitive de la Plateforme, Petits Moulins de France ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes CGU.

1. Utilisation de la Plateforme

Article 3 : Données personnelles

Pour avoir accès aux informations détaillées d’une annonce, l’utilisateur devra remplir un formulaire de demande d’informations et par conséquent s’engager à fournir l’ensemble des informations sollicitées, lesquelles doivent être exactes, à jour, sincères et véritables. A première demande de Petits Moulins de France l’utilisateur devra communiquer tout élément justificatif desdites informations transmises. L’utilisateur devra notamment indiquer son nom, son code postal ainsi qu’une adresse email valide et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.
Petits Moulins de France recueille, utilise, conserve et transmet certaines données personnelles fournies par les utilisateurs (ci-après les « Données ») dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et celles du Règlement Européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles dit « RGPD ». Petits Moulins de France est le responsable de traitement des Données.

1. Nature des Données

Les Données recueillies par Petits Moulins de France sont les données communiquées par l’utilisateur lorsqu’il remplit un formulaire de demande d’informations.
Petits Moulins de France peut également utiliser des cookies, des codes ou des technologies équivalentes, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur la Plateforme qui pourront être directement lues par Petits Moulins de France lors des visites et requêtes ultérieures de l’utilisateur (telles que les pages consultées). Tout utilisateur a le droit de refuser l’utilisation par Petits Moulins de France de ces cookies, en modifiant les options de son navigateur Internet.

1. Objectifs poursuivis

La collecte des Données permet à Petits Moulins de France de transmettre à l’utilisateur le contenu complet des annonces sur lesquelles il aura cliqué, ainsi que les coordonnées du boulanger vendeur. Petits Moulins de France est aussi autorisée à transmettre les données collectées de l’utilisateur au boulanger vendeur concerné.
Les Données collectées sont également utilisées par Petits Moulins de France à des fins statistiques et commerciales, ainsi qu’à l’envoi d’emailings, de newsletters, d’informations sur la mise en ligne de nouvelles annonces, d’offres commerciales des adhérents du réseau. L’utilisateur donne son accord pour que ses Données soient transmises à tous les meuniers adhérents de Petits Moulins de France à des fins commerciales et promotionnelles.

1. Durée de conservation des Données

Petits Moulins de France ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations et finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des obligations légales et réglementaires, françaises et européennes en vigueur.
De manière générale, la durée de conservation des Données est de cinq (5) ans après la dernière utilisation de la Plateforme si l’utilisateur n’a pas supprimé son compte.
Les cookies sont conservés pour une durée d’un (1) an maximum.

1. Communication des Données collectées

Les Données peuvent faire l’objet d’une transmission à des sous-traitants ou prestataires de services (situés dans l’Union Européenne) auxquels Petits Moulins de France peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services en matière notamment de prestations techniques ou de services de paiement. Petits Moulins de France exige de ses prestataires de services qu’ils n’utilisent les Données que pour réaliser les tâches qui leur sont confiées et de toujours agir en conformité avec la réglementation européenne et notamment le RGPD.
Petits Moulins de France ne vend ou ne loue pas les Données à des tiers à des fins marketing sans le consentement formel des personnes concernées.
Lorsque la loi l’autorise ou l’impose, Petits Moulins de France peut communiquer ces Données afin de répondre à toute réclamation, demande en justice, enquête ou investigations, en vue de garantir le respect des CGU, des biens et la sécurité de Petits Moulins de France et ses employés.
En outre, en cas de vente ou d’achat d’une entreprise ou d’actifs, Petits Moulins de France se réserve le droit de partager ces Données avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

1. Droits des utilisateurs

En envoyant un e-mail à dpo@petitsmoulinsdefrance.fr, ou un courrier postal à 6234, route de Lyon La Caborne, Saint-Maurice-sur-Dargoire, 69440 Chabanière, tout utilisateur peut exercer les droits suivants :
Droit d’accès : il permet à l’utilisateur, sur justification d’identité et si les conditions d’exercice de ce droit sont remplies, d’obtenir la communication des données personnelles le concernant.
Droit de rectification : il permet à l’utilisateur de demander que ses données personnelles soient modifiées, mises à jour ou effacées quand elles sont inexactes ou incomplètes.
Droit de suppression / d’effacement : il permet à l’utilisateur d’exiger l’effacement de ses données personnelles sans frais, dans la limite des obligations légales qui incombent à Petits Moulins de France. Tout utilisateur a également la possibilité de supprimer son compte et les données personnelles qui y sont rattachés.
Droit à la portabilité : il permet à l’utilisateur de recevoir les données personnelles qu’il a fourni dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et de le transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d’opposition : il permet à l’utilisateur de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Droit d’agir : il permet à l’utilisateur d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) et d’engager une action devant les tribunaux si l’utilisateur estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Article 4 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme ainsi que son contenu (marques, dessins, images, vidéos, textes, logo, etc.) sont la propriété exclusive de Petits Moulins de France. D’une manière générale, les utilisateurs se voient accorder un droit personnel, non-transférable et non-cessible, d’accès et d’utilisation de la Plateforme, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable et écrit de Petits Moulins de France. La marque ainsi que le nom de domaine sont et demeureront la propriété exclusive de Petits Moulins de France.
L’utilisateur s’interdit toute reproduction, publication, adaptation ou copie des différents contenus. La reproduction des annonces dans tout support papier ou site Internet, le téléchargement, la compilation par un aspirateur de site web, un méta-moteur, un logiciel de recherche ou tout autre procédé analogue, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est strictement prohibé.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon, et engagera la responsabilité de son auteur.

Article 5 : Limitation de responsabilité

Petits Moulins de France ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à la Plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel inadéquat, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Petits Moulins de France ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation de la Plateforme.
En outre Petits Moulins de France décline toute responsabilité :
pour toute interruption du site ou de ses services
pour toute survenance de bugs
pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ou la Plateforme
pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ou la Plateforme
et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Article 6 : Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Tout désaccord ou litige qui ne pourrait être réglé de manière amiable entre Petits Moulins de France et un utilisateur, relève des Tribunaux de Lyon.

Article 7 : Liens hypertextes

Petits Moulins de France peut mettre des liens hypertextes vers d’autres sites Internet à titre informatif. Petits Moulins de France ne saurait être tenue responsable des prestations ou informations fournies sur ces sites tels que publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Petits Moulins de France ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Article 8 : Divers

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGU.